Journaux du Sénat
4 Charles III , A.D. 2026, Canada
1re session, 45e législature
No. 54 (Non révisé)
Le jeudi 26 février 2026
13 h 30
L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AdlerArnoldArnotAudetteBattersBlackBoehmBoudreauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneKutcherLewisLoffredaMacAdamManningMarshallMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePetitclercPettenPoirierProsperPupatelloQuinnRinguetteRobinsonRossSeniorSimonsSmithSuretteTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AdlerArnoldArnotAudetteBattersBlackBoehmBoudreauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGerbaGignacGreenwoodHarderHayHébertHenkelHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneKutcherLewisLoffredaMacAdamManningMarshallMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePetitclercPettenPoirierProsperPupatelloQuinnRinguetteRobinsonRossSeniorSimonsSmithSuretteTannasVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénatrices font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénatrice Petten dépose sur le bureau ce qui suit :
Budget principal des dépenses 2026-2027.—Document parlementaire no 1/45-924.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Gignac, président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, présente le quatrième rapport du comité (projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, sans amendement).
L’honorable sénateur Varone propose, appuyé par l’honorable sénateur McNair, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié par suppression de la partie 4.
Débat.
COMITÉ PLÉNIER
À 15 heures, conformément à l’ordre adopté le 25 février 2026, le Sénat est suspendu à loisir et se constitue en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman relativement à sa nomination au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère, sous la présidence de l’honorable sénateur Cormier.
—En Comité—
Conformément à l’ordre adopté le 25 février 2026, Anton Boegman est conduit à un siège dans la salle du Sénat.
Débat.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du fait que le témoin a été entendu.
La séance du Sénat reprend.
Le président du comité informe le Sénat que le comité a entendu le témoin.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié par suppression de la partie 4.
Débat.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petten, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond,
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié par suppression de la partie 4.
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ArnoldArnotBlackClementDaskoDeacon (Ontario)McBeanMcCallumMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionOudarPatePetitclercProsperQuinnRobinsonRossSimonsVernerWallinWoo—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
BattersBoehmBoudreauBussonCardozoCarignanCormierCoyleCuznerDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)DowneDuncanForestFrancisFridhandlerGignacHarderHayHébertHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneKutcherLoffredaMacAdamManningMartinMcNairMoreauOslerPettenPupatelloRinguetteSmithSuretteVaroneWells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteYussuff—42
ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices
AudetteBureyGerbaHenkelYouance—5
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Simons propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 47, à la page 23 :
a) par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« 446.6 (1) La politique sur la protection des renseignements »;
b) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« lui;
f) l’obligation pour le parti de protéger, compte tenu de leur sensibilité, les renseignements personnels qui relèvent de lui au moyen de mesures de sécurité matérielles, organisationnelles et techniques;
g) l’obligation pour le parti, en cas de communication non autorisée ou de perte des renseignements personnels qui relèvent de lui ou d’accès non autorisé à de tels renseignements en raison d’une atteinte aux mesures de sécurité qu’il a mises en place, de prendre les mesures appropriées, notamment d’informer l’individu, dès que possible, de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à son endroit;
h) l’obligation pour le parti de veiller, par contrat ou autrement, à ce que, en cas de transfert des renseignements personnels à une personne ou entité, celle-ci offre à leur égard une protection équivalente à celle que le parti est tenu d’offrir en application de sa politique sur la protection des renseignements personnels;
i) l’obligation pour l’agent de la protection des renseignements personnels, ou son délégué, d’assister à au moins une réunion par année civile portant sur la protection des renseignements personnels que le directeur général des élections tient;
j) l’interdiction pour le parti de même que toute personne ou entité agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants, de poser les gestes suivants :
(i) fournir des renseignements faux ou trompeurs à tout individu en ce qui a trait aux fins pour lesquelles le parti recueille des renseignements personnels,
(ii) vendre les renseignements personnels qui relèvent du parti,
(iii) communiquer au public des renseignements personnels qui relèvent du parti dans le but de causer du tort.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’individu sont notamment la mesure dans laquelle les renseignements personnels en cause sont de nature sensible et la probabilité que les renseignements aient été ou seront mal utilisés ou soient en train de l’être.
(3) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles. ».
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ArnoldArnotBlackClementDaskoDowneHayHenkelMcBeanMcCallumMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionPatePetitclercProsperSimonsWoo—19
CONTRE
Les honorables sénateurs
BattersBoudreauBussonCardozoCarignanCoyleCuznerDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DuncanFrancisFridhandlerGignacHarderHébertHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneKutcherLoffredaMacAdamManningMartinMcNairMoreauOslerOudarPettenPupatelloRinguetteRobinsonRossSuretteVaroneWells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteYussuff—39
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
DalphondGerbaYouance—3
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dasko,
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à la page 23, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« 50 Les articles suivants de la Loi électorale du Canada sont abrogés :
a) l’article 384.9;
b) l’alinéa 407(1)c);
c) les articles 446.1 à 446.7.
51 La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l’article 385, de ce qui suit :
385.1 (1) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le chef d’un parti politique fournit au directeur général des élections la politique du parti sur la protection des renseignements personnels visée à l’alinéa 385(2)k) ainsi que l’adresse Internet visée à l’alinéa 385(2)l) si, selon le cas :
a) avant la date de l’entrée en vigueur du présent article, le chef du parti a demandé l’enregistrement du parti au titre de l’article 385 mais, à cette date, le directeur général des élections n’a pas encore avisé le chef du parti au titre du paragraphe 389(1) de l’admissibilité ou de l’inadmissibilité du parti au titre de l’article 387;
b) à la date de l’entrée en vigueur du présent article :
(i) le parti est un parti admissible,
(ii) le parti est un parti enregistré.
(2) Si le chef du parti politique ne se conforme pas au paragraphe (1) :
a) dans le cas d’un parti visé à l’alinéa (1)a), le parti n’est pas admissible à l’enregistrement au titre de l’article 387;
b) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(i), le parti ne peut être enregistré au titre de l’article 390;
c) dans le cas d’un parti visé au sous-alinéa (1)b)(ii), le directeur général des élections met en œuvre la procédure de radiation non volontaire prévue aux articles 415, 416 et 418.
(3) Si le chef du parti politique fournit la politique et l’adresse visées au paragraphe (1) au directeur général des élections conformément à ce paragraphe ou conformément à l’article 415, la demande d’enregistrement visée au paragraphe 385(2) relative au parti est réputée comporter cette politique et cette adresse, à compter de la date où elles sont fournies.
385.2 (1) Malgré la définition qu’en donne le paragraphe 2(1), au présent article, renseignements personnels s’entend de tout renseignement concernant un particulier identifiable.
(2) Afin de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l’élection d’un ou de plusieurs de ses membres, tout parti enregistré ou tout parti admissible de même que toute personne ou organisation agissant en son nom, notamment ses candidats, ses associations de circonscription, ses dirigeants, ses agents, ses employés, ses bénévoles et ses représentants peuvent, conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du parti et sous réserve de la présente loi et de toute autre loi fédérale applicable, recueillir, utiliser, communiquer et conserver des renseignements personnels ainsi que procéder à leur retrait.
(3) Le présent article vise à établir un régime national, uniforme, exclusif et complet applicable aux partis enregistrés et aux partis admissibles relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels par ceux-ci.
52 Les articles 45 et 49 de la présente loi sont abrogés.
53 Les articles 50 à 52 entrent en vigueur au troisième anniversaire de la sanction de la présente loi. ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
ArnoldArnotBlackClementCoyleDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)DowneGignacHayKingstonKutcherMacAdamMcBeanMcCallumMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionOslerPatePetitclercProsperRinguetteRobinsonRossWoo—28
CONTRE
Les honorables sénateurs
BattersBoehmBoudreauBussonCardozoCarignanCuznerDuncanFrancisFridhandlerHarderHousakosKlyneLoffredaMartinMcNairMoreauPettenPupatelloSuretteVaroneWells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteYussuff—24
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
GerbaHébertHenkelInceKaretak-LindellOudarSimonsYouance—8
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cuzner, appuyée par l’honorable sénatrice Hay, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Autres affaires
Étude du message de la Chambre des communes :
Le vendredi 13 février 2026
EXTRAIT, —
Que,
a)conformément au paragraphe 2(1) de la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale;
b)le Comité soit composé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, quatre députés de l’opposition officielle et un député du Bloc Québécois, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
c)outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, et le deuxième vice-président soit un député du Bloc Québécois;
d)le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
e)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;
f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;
h)le cas échéant en ce qui concerne un comité mixte spécial, les dispositions relatives aux séances hybrides des comités dans le Règlement de la Chambre des communes s’appliquent également au Comité;
i)le Comité ait le pouvoir de :
(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,
(ii)faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,
(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,
(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,
(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
j)conformément au paragraphe 2(3) de la même loi, le Comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le vendredi 2 octobre 2026;
k)conformément au paragraphe 2(4) de la même loi, le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est présenté dans les deux Chambres;
qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petten,
Que :
a)conformément au paragraphe 2(1) de la Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale;
b)le comité soit composé de cinq sénateurs, dont un sénateur de l’opposition, deux sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, un sénateur du Groupe progressiste du Sénat, un sénateur du Groupe des sénateurs canadiens, et de dix membres de la Chambre des communes, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, quatre députés de l’opposition officielle et un député du Bloc Québécois;
c)la coprésidence du comité pour le Sénat soit de l’opposition et la coprésidence du comité pour la Chambre des communes soit assurée par un député du parti ministériel;
d)outre les coprésidents, le comité élise un vice-président du Sénat du Groupe des sénateurs indépendants, et deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, et le deuxième vice-président soit un député du Bloc Québécois;
e)le quorum du comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à condition que les deux Chambres soient représentées, qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur publication, à condition que les deux Chambres soient représentées et que six membres du comité soient présents et qu’un membre du Sénat, un député du parti ministériel et un député de l’opposition soient présents;
f)les cinq sénateurs qui seront membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif, ou leurs délégués respectifs, et remis à la greffière du Sénat au plus tard à 17 heures le vendredi 27 février 2026, faute de quoi, le leader ou facilitateur et, dans le cas du Groupe des sénateurs indépendants, le facilitateur adjoint, s’il y a lieu, de tout parti ou groupe identifié au paragraphe b) qui n’a pas remis le nom d’un sénateur à la greffière du Sénat sera réputé être nommé au comité, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;
g)pour plus de certitude, les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat;
h)il soit entendu que les dispositions de l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025 concernant la participation des sénateurs aux réunions hybrides des comités mixtes pour le reste de la présente session s’appliquent aux sénateurs qui sont membres de ce comité;
i)le comité ait le pouvoir de :
(i)se réunir durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;
(ii)faire rapport de temps à autre;
(iii)convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers;
(iv)faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;
(v)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques;
(vi)constituer, parmi ses membres, les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
(vii)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et de les rendre disponibles au public sur les sites Web du Parlement du Canada;
j)un rapport du comité puisse être déposé auprès de la greffière du Sénat à tout moment pendant une période d’ajournement du Sénat, et que tout rapport ainsi déposé puisse être déposé électroniquement, le rapport étant alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat;
k)conformément au paragraphe 2(3) de la même loi, le comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le vendredi 2 octobre 2026;
l)conformément au paragraphe 2(4) de la même loi, le comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux Chambres;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Troisième lecture
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Petten propose, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que :
a)lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 9 mars 2026, à 18 heures;
b)l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;
c)nonobstant l’article 9-10(2) du Règlement, si un vote est reporté ou sera reporté à ce jour-là, il ait lieu à la fin de la période des questions;
d)les comités devant se réunir ce jour-là soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1, 49 et 53 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Ordonné : Que la motion no 85 inscrite au nom de l’honorable sénateur Kutcher au Feuilleton des préavis soit avancée.
L’honorable sénateur Kutcher propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dasko,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d’agir rapidement et résolument pour exhorter la coalition des volontaires à fournir à l’Ukraine les outils dont elle a besoin pour mettre fin à la guerre et assurer une paix solide.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Petten propose, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 6, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 9 mars 2026, à 18 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2026-139), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire no 1/45-922.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Implications démographiques du Plan des niveaux d’immigration 2026-2028, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/45-923.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Coyle a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 26 février 2026).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice Karetak-Lindell a remplacé l’honorable sénateur Boudreau (le 26 février 2026).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 26 février 2026).
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 26 février 2026).
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 26 février 2026).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Gignac a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 25 février 2026).
L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénateur Gignac (le 25 février 2026).